Conditions Générales de Vente des cotisations (CGV)

Article 1 – Durée

Quel que soit le type de cotisation, la période de validité va du 1er mai N au 30 avril N+1. 

L’abonnement prend effet le jour du règlement, après acceptation de votre dossier. Il est nominatif et non cessible.

La cotisation est réputée réglée, entière et non remboursable, dès le jour de la souscription, quel que soit la raison invoquée (hospitalisation, blessure, maladie, décès, etc.…) et quelques soient les modes de règlements utilisés.

La demande de remboursement prorata de l’abonnement lors d’évènements exceptionnels est traité à l’article 7.

Article 2 – Modalités de paiement

Les paiements sont entendus TTC et en euros.

Paiement par chèque à l’ordre de la SA Golf de Giez, par carte bleue, ou par virement.

Aucun abonnement ne sera proratisé selon la souscription.

Règlement en plusieurs fois :

Un échelonnement du paiement de la cotisation ne sera permis qu’après accord préalable de la direction. La majoration de 10 % sera appliquée (voir article 3) et la totalité du règlement devra être obligatoirement terminé au 30 juin N. Des chèques devront être établis et remis au début de l’abonnement et seront remis en banque selon le plan prévu.

Cette facilité de paiement ne pourra donner lieu à l’attribution des avantages pour paiement anticipé.

Article 3 – Renouvellement

A son terme, le contrat d’abonnement ne sera pas automatiquement ou tacitement renouvelé.

Il ne sera pas fait de relance préalable.

En cas de non-paiement au 1er mai de la cotisation, vous perdez la qualité d’abonné-cotisant et vous devrez payer vos green-fees pour accéder aux parcours.

En cas de règlement de la cotisation après le 30 avril, une majoration de 10% sur la cotisation sera appliquée.

Les avantages accordés pour paiement anticipé seront détaillés dans le document d’appel de cotisation.

Article 4 – Offre de bienvenue – nouveau abonné-cotisant

Offre de bienvenue :

A compter du 15 octobre N, chaque nouvel abonné-cotisant, s’il paye en une seule fois une cotisation démarrant le 1er mai N+1, bénéficie pour sa première année de cotisation, de la fin d’année N et du début d’année N+1 gratuitement.

Offre de bienvenue aux Castors :

Cette offre est réservée aux nouveaux abonnés-cotisants ayant au minimum la carte verte et donne droit à 4 demi-heures de cours avec un des 3 professeurs exerçant au sein du Golf de Giez. Ces heures de cours sont non cessibles, non remboursables, et à utiliser avant le 31 décembre N+1.

Les personnes ayant déjà été abonnés-cotisants au golf dans les 3 ans qui précèdent la souscription ne peuvent bénéficier de ces offres. (Non cumulable avec les avantages liés au paiement anticipé)

Article 5 – Locations annuelles

La période de validité des locations annuelles va du 1er mai N au 30 avril N+1.

L’abonnement annuel de voiturettes électriques est nominatif. Toute personne ayant cet abonnement, à partir du moment où il accepte un autre joueur dans sa voiturette, doit lui signaler qu’il doit s’acquitter de la moitié du prix public de la voiturette à l’accueil du golf. (sauf dans les cas de : couple marié, pacsé, concubinage – enfants de l’abonné mineurs)

Article 6 – Carte e-Golfy

La carte Golfy Indigo est offerte à tous abonnés-cotisants de plus de 25 ans au moment de la souscription.

Cette carte Golfy Indigo suit la date de la cotisation. (du 1er mai N au 30 avril N+1).

Si vous bénéficiez d’une offre (type 3 mois offerts), elle ne couvrira pas ces mois.

Vous pouvez acheter une carte Golfy Platine, donnant plus d’avantages, à un prix préférentiel. Cette Carte Golfy Platine suit aussi la date de la cotisation, à savoir du 1er mai N au 30 avril N+1. (pour un achat en août N, elle expirera le 30 avril N+1, pour un achat en octobre N, elle expirera le 30 avril N+1)

Les avantages de ses cartes sont disponibles sur le site Golfy  https://www.golfy.fr/cartes/

Article 7 – Assurance Interruption d’abonnement

Le golf souscrit une assurance interruption d’abonnement (pour maladie, accident grave, …), pour chaque abonné-cotisant de plus de 25 ans lors de la souscription, par le biais de la carte Golfy Indigo, ou lors de l’achat au tarif préférentiel de la carte Platine.

Nous vous invitons à prendre connaissance des diverses dispositions et conditions, notamment le délai de déclaration imposé par l’assureur, en vous rendant sur le site Golfy https://www.golfy.fr/cartes/

La S.A. du Golf de Giez informe les abonnés-cotisants de la possibilité d’être remboursé mais n’intervient en aucun cas dans la demande de remboursement et n’est pas responsable des conditions de remboursement ni d’un refus de remboursement de l’assureur et de Golfy.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous ne bénéficierez pas de cette assurance sur les mois non couverts par la carte Golfy (voir article 6).

Article 8 – Licence de golf

Tout abonné-cotisant du golf doit obligatoirement être titulaire d’une licence de la Fédération Française de Golf ou d’une licence d’une fédération de golf étrangère similaire. Cette licence doit être active pendant toute la durée du contrat d’abonnement.

Article 9 – Information des Abonnés-Cotisants

Toute cotisation réglée vaut acceptation du règlement intérieur, et des présentes conditions de ventes.

Les abonnés-cotisants sont invités à prendre connaissance de la politique de protection de la vie privé, du traitement des données personnelles (RGPD) ainsi que le droit à l’image, document publié sur le site internet du golf https://golfdegiez.com/ et disponible aux accueils sur demande.

Article 10 – Résiliation

Le défaut de paiement d’échéances et de créances contractées au sein de la S.A. Golf de Giez, peut entraîner après signification de 3 rappels la radiation pure et simple de l’abonné-cotisant sans qu’il puisse prétendre à aucun remboursement.